NEXTLIFE – 14 Rue Warein – 59190 HAZEBROUCK (France)

I DEFINITIONS

«Compte membre» : l’inscription d’un utilisateur lui donne droit à la création d’un compte membre sur le site. Le compte membre, donne accès aux fonctionnalités réservées aux membres (publier un contenu sur le site, contacter un autre membre, participer au financement d’un projet, manager un projet, proposer un projet) ainsi qu’à des pages privatives leur permettant d’administrer leurs contenus, leurs messages et les informations qui les concernent.

«Contreparties» : désigne les récompenses promises par un Sportif aux participants qui contribuent au financement de son projet, à la condition que sa collecte soit réussie.

«Droits» : désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, le droit à l’image, les droits d’auteur, notamment le droit de reproduction et de représentation, les droits voisins des artistes-interprètes et droits des producteurs phonographiques et vidéographiques, le droit des marques, lesdits droits s’entendant de ceux prévus par le Code de la propriété intellectuelle et les conventions internationales.

«Eléments Visuels» : désigne les éléments de type : textes, vidéos, sons, images, documents, etc. qu’un porteur de projet peut associer à une Fiche projet afin de la présenter au public.

«Fiche Projet» : désigne la partie du Site dédiée à un projet, destinée à la diffusion des informations liées à ce projet et à la collecte ouverte pour son financement.

«Fiche Membre» : désigne la partie du Site dédiée à la présentation publique des informations personnelles relatives à un Membre qu’il accepte de partager, ainsi que la liste des projets qu’il manage ou soutient.

«Identifiants» : désigne le nom d’utilisateur, l’adresse e-mail ainsi que le mot de passe choisi par le Membre et lui permettant de s’identifier afin de créer et d’accéder à son Compte de Membre.

«Membre» : désigne une personne ayant fourni les informations requises par MESCHAMPIONS.COM pour s’inscrire.

«Outils de collecte» : désigne l’ensemble des dispositifs que MESCHAMPIONS.COM offre à ses utilisateurs pour leur permettre de contribuer au financement d’un projet.

«Projet» : désigne l’ensemble des contenus et des éléments visuels descriptifs d’une idée, d’une intention ou d’une initiative personnelle ou associative, qu’un membre partage sur le site dans le but de collecter les soutiens et les ressources nécessaires à sa réalisation.

«Sponsoring» : valeur monétaire payée par un SPONSOR pour contribuer au financement d’un projet ; désigne l’appel de fonds qui démarre lors de la publication d’un projet et qui se termine à l’expiration du délai paramétré par le sportif, auteur du projet. Le Sponsoring vise à atteindre ou dépasser un « objectif financier », seuil minimal déterminant la faisabilité du projet. Un sponsoring est déclaré réussi lorsque l’objectif minimal est atteint ou dépassé à l’expiration du délai de collecte. A contrario si l’objectif n’est pas atteint dans le délai imparti le sponsoring sera déclaré « échoué ».

«Sponsors» : désigne un membre, ayant versé une contribution financière pour participer au financement d’un projet.

«Sportif» : désigne le ou les membre(s) responsable(s) d’un projet publié sur le Site, au(x)quel(s) MESCHAMPIONS a attribué des droits administrateurs sur ce projet; Le SPORTIF possède, l’ensemble des Droits sur le Projet mis en ligne pour toute exploitation dans le cadre des présentes CGU. Il dispose à ce titre :

• d’un accès à des pages réservées aux administrateurs du projet pour le suivi de la collecte et la gestion des partenaires du projet
• de fonctionnalités lui permettant de publier des informations sur le blog du projet, de recevoir des notifications relatives aux publications des autres membres sur son projet.

«Utilisateur» : désigne une personne physique naviguant sur le Site et pouvant être répartie dans les catégories suivantes : Visiteur, Membre, Sponsor ou Sportifs.

«Visiteur» : désigne un internaute naviguant sur le Site sans s’inscrire.

 

II CADRE JURIDIQUE

La présente charte s’inscrit dans le cadre de l’accès au Site MESCHAMPIONS.COM par les Utilisateurs.

Les Utilisateurs seront passibles de poursuites civiles ou pénales en application de l’ensemble des textes relatifs à l’informatique dont les principaux sont ci-dessous rappelés :

• loi du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique,
• lois du 4 juillet 1985 et du 1er juillet 1992 relatives aux droits d’auteur et à la protection des logiciels,
• loi du 6 janvier 1978 sur l’informatique et les libertés,
• loi du 10 juillet 1991 sur le secret des correspondances émises par voie de télécommunication,
• loi du 4 août 1994 sur l’emploi de la langue française.

 

III OBJET

La société NEXTLIFE a mis un ensemble de moyens informatiques à la disposition des utilisateurs dans le but :

• de favoriser la diffusion et la concrétisation de projets sportifs individuels ou associatifs,
• de faciliter la mise en relation, et les échanges entre des personnes physiques ou morales, qui partagent des idées, des initiatives, des conseils et des ressources.

Elle désire indiquer dans la plus grande clarté qu’un usage quasi généralisé du Site soulève des questions relatives :

• au respect des dispositions légales,
• aux aspects techniques aptes à parvenir à un juste usage, gage d’efficacité opérationnelle,
• à l’image de marque de l’entreprise,
• à la protection des données dans le respect de la sécurité générale,
• à l’utilisation à des fins personnelles, au contrôle de l’utilisation.

IV RESPECT DES DISPOSITIONS LEGALES

Tout Utilisateur d’outils informatiques doit connaître et respecter non seulement les textes applicables à l’informatique mais également l’ensemble du droit positif dont les principales prescriptions sont rappelées ci-dessous.

1- Prescriptions générales

Un rappel exhaustif de l’ensemble des prescriptions et interdictions générales auxquelles sont soumis et peuvent être confrontés les utilisateurs du système informatique n’est pas possible dans le cadre de la présente charte.

Il sera simplement rappelé que la législation prohibe les propos et écrits, et donc, en ce compris les mails, à caractères racistes, pédophiles discriminatoires ou attentatoires à la dignité ainsi que le harcèlement, l’atteinte à la vie privée, le droit à l’image,…

L’utilisateur ne devra se livrer en aucune circonstance à l’une quelconque des activités suivantes :

• Charger, stocker, publier, diffuser ou distribuer, des documents, informations, images, vidéos,…
• à caractère violent, pornographique ou contraire aux bonnes mœurs ou susceptibles de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité ainsi qu’à la protection des mineurs,
• de caractère diffamatoire et de manière générale illicite,
• Utiliser les ressources du Site à des fins de harcèlement, menace ou d’injure.

L’utilisateur doit proscrire tout comportement pouvant inciter des tiers à lui adresser de tels documents sous forme d’informations, d’images, de vidéos, de fichiers,…

2-  La loi sur la fraude informatique

Le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement sur tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni pénalement. Les peines sont majorées en cas d’altération du fonctionnement du système, de suppression ou de modification de données qu’il contient, en cas d’entrave au fonctionnement du système.

En conséquence, les utilisateurs veilleront expressément et scrupuleusement au respect de ces interdictions.

3- La loi sur les droits d’auteur

Les programmes d’ordinateur sont protégés par la législation en matière de droit d’auteurs et de propriété intellectuelle.

Cette législation assimile à des œuvres littéraires ces programmes et les protègent pendant la vie de l’auteur, plus soixante dix ans.

En conséquence, il est strictement interdit d’en effectuer des copies pour quelque usage que ce soit, hormis une copie de sauvegarde unique « nécessaire pour préserver l’utilisation du logiciel », la copie ainsi réalisée ne pouvant donc en aucun cas être utilisée sur un autre ordinateur. En tout état de cause, la copie de sauvegarde ne peut être effectuée que par le responsable informatique.

Il est rappelé que les reproductions ou les réutilisations de données notamment sonores, vidéos, graphiques, numériques, imprimées faisant l’objet de copyrights et/ou couverts par des droits d’auteur sont également prohibées sauf autorisations particulières.

 4-  La loi sur l’informatique et les libertés

La constitution des fichiers incorporant des données nominatives permettant, sous quelle que forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent est soumise à un certain nombre d’obligations légales et notamment à celle de déclaration préalable à la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Les données à caractère personnel qui auront pu être collectées dans le cadre de la procédure visée à l’alinéa précédent pour des finalités déterminées, ne devront pas être ultérieurement traitées de manière illégitime avec ses mêmes finalités.

La société NEXTLIFE met en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé.

5- La loi sur le secret des correspondances émises par voie de télécommunication

La législation interdit et punit le fait d’ordonner, de commettre ou de faciliter l’interception ou le détournement de correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ainsi que leur utilisation ou leur divulgation.

Cette législation trouve à s’appliquer en matière d’outils informatiques.

En conséquence, tout Utilisateur s’interdira de toute interception ou détournement d’une correspondance dont il ne serait pas le destinataire. Si par mégarde, il procédait à une telle interception, il devra en aucun cas en divulguer ou en utiliser le contenu et réorienter la correspondance sur son émetteur.

 

V ASPECTS TECHNIQUES APTES A PARVENIR A UN JUSTE USAGE, GAGE D’EFFICACITE OPERATIONNELLE

Les Administrateurs de la société NEXTLIFE sont maîtres des droits d’accès qu’elle accorde à chaque Utilisateur. Ce droit peut être total ou partiel et peut être modifié à tout moment.

Pour assurer une utilisation efficace des outils informatiques, prévenir les risques d’anomalies et l’encombrement des lignes et assurer la sécurité du réseau, un certain nombre de règles qui pouvant paraître contraignantes, doivent être respectées par l’Utilisateur.

Il s’agit principalement des prescriptions suivantes :

• appliquer les recommandations de sécurité de la société NEXTLIFE,
• assurer la protection de ses informations, de ses données ou de celles mises à disposition par l’utilisation notamment des différents moyens de sauvegarde individuels, choisir et appliquer des mots de passe sûrs et gardés secrets,
• signaler toute tentative de violation de son Compte Membre,
• ne pas utiliser ou essayer d’utiliser des comptes autres que le sien ou de masquer sa véritable identité,
• ne pas tenter d’intercepter, lire, modifier, copier ou détruire des données autres que celles qui lui appartiennent en propre, directement ou indirectement, ou dont il est responsable,
• ne pas mettre à la disposition d’Utilisateurs non autorisés un accès aux systèmes ou au réseau à travers des matériels dont il a l’usage,
• ne pas exploiter les éventuelles failles de sécurité ou anomalies de fonctionnement mais les signaler immédiatement aux Administrateurs de la société NEXTLIFE,
• signaler toute anomalie liée à la présence d’un virus dans le système informatique du Site,
• faire preuve de la plus grande correction à l’égard de ses interlocuteurs dans les échanges électroniques, forums de discussions,…
• ne pas se connecter ou essayer de se connecter sur un serveur autrement que par les dispositions prévues par ce serveur ou sans y être autorisé par les responsables habilités,
• ne pas se livrer à des actions mettant sciemment en péril la sécurité ou le bon fonctionnement des serveurs auxquels il accède,
• ne pas usurper l’identité d’une autre personne et ne pas intercepter de communications entre tiers,
• ne pas copier, délivrer à qui que ce soit, et ne pas utiliser à des fins personnelles des données contenant des informations confidentielles ou privilégiées dont il n’est pas destinataire ou le responsable de sa délivrance,

 

VI IMAGE DE MARQUE DE L’ENTREPRISE

L’Utilisateur doit avoir conscience que son comportement reflète l’image de la société NEXTLIFE, il s’engage en conséquence à ne rien faire qui puisse porter atteinte à ladite image et aux intérêts de la société (utilisation du logo ……, procédure fax, e-mails,…).